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Situation des détaillants en carburants

14e législature

Question écrite n° 06717 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1686

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service, près de la moitié de nos concitoyens se trouvent à 15 et jusqu'à 38 minutes de temps nécessaire pour trouver une station. Selon une étude menée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), 871 stations ont été identifiées comme des stations-clés desservant plus de quatre millions d'habitants. Extrêmement fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers et des stations d'hyper ou de supermarchés, ils ne paraissent, en plus, pas être en mesure de pouvoir assurer la mise aux nouvelles normes environnementale, exigée d'ici fin 2013. Quelque 1 600 points de vente de carburant envisageraient une fermeture prochaine. Les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreuses. Les professionnels du secteur souhaitent que les subventions destinées à aider les petites stations à se mettre aux normes soient revues à la hausse, et proposent la mise en place d'un « contrat d'avenir » spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2509

La profession pétrolière dans son ensemble connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-services confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'interdiction des cuves d'hydrocarbures enterrées à simple enveloppe, qui sont à l'origine de nombreuses pollutions des sols et des nappes phréatiques, existe depuis 1998. En 2010, elle a déjà été reportée à fin 2013 pour les petites stations qui ont bénéficié pour ces travaux d'aides financières importantes. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. La mise en œuvre de cette réglementation a fait l'objet d'un amendement parlementaire et d'un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.