Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil municipal au sein duquel des sièges sont vacants. Des élections municipales partielles sont obligatoires dès qu'un tiers des sièges est vacant. Dans l'hypothèse où seulement un ou deux sièges sont vacants, il lui demande si le préfet peut prendre, malgré tout, l'initiative d'organiser une élection partielle. Si oui, il s'interroge sur le risque de détournement de pouvoir car dans les communes de plus de 1 000 habitants, une élection partielle au conseil municipal conduit obligatoirement à une nouvelle élection globale du conseil municipal.
- page 1693
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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