Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/06/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions faites par le Défenseur des droits afin d'encadrer davantage l'utilisation des « taser » et « flash-ball » par les forces de l'ordre.
Ainsi, pour le « taser », le Défenseur des droits suggère-t-il, notamment, d'augmenter la durée de formation initiale, de restreindre l'usage en mode contact et d'étendre aux policiers l'interdiction, déjà faite aux gendarmes, de son utilisation pour des opérations de maintien de l'ordre. En cas d'emploi, il recommande de porter la plus grande attention à la prise en compte de l'état de santé de la personne visée après qu'elle ait reçu une décharge.
Concernant le « flash-ball », il propose d'élargir l'interdiction de son utilisation, qui porte actuellement sur la zone située au-dessus de la ligne des épaules, à la région du cœur et au triangle génital. Il préconise également un encadrement strict de son port lors des contrôles routiers et des contrôles d'identité, le porteur devant se placer à au moins sept mètres du point de contrôle.
Enfin, le Défenseur des droits réclame que les personnes dépositaires de l'autorité publique, habilitées à utiliser ce type d'armes, suivent une formation continue chaque année.
Rappelant qu'il a été, en 2006, parmi les premiers parlementaires à demander au Gouvernement de l'époque que des conditions restrictives soient prescrites en matière de fourniture et d'utilisation de ces équipements, Il lui demande de quelle manière il entend répondre aux propositions énoncées par le Défenseur des droits.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2013
Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de douze mille policiers et gendarmes sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont décédés en mission en 2012. Ces actes de violence sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion sociale et pour que la loi républicaine s'impose partout. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des policiers et des gendarmes et à l'aggravation des risques encourus, leur protection est un souci constant du ministre de l'intérieur. Elle passe notamment par la mise à disposition des policiers et gendarmes des matériels de protection nécessaires. C'est dans ce cadre qu'ils sont équipés d'armes de force intermédiaire, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Les lanceurs de balles de défense (lanceur de calibre 44 mm, dit « Flash-Ball Super Pro », et lanceur de calibre 40 mm) et les pistolets à impulsions électriques (PIE) en font partie. Leur emploi obéit à des règles strictes, fait l'objet de contrôles rigoureux et doit s'exercer dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force (légitime défense, état de nécessité...). Dans tous les cas, il est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Il est, en outre, subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Par ailleurs, seules les unités les plus exposées en sont équipées. Une traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation de ces armes sont assurés, notamment par une application spécifique dénommée « traitement de suivi de l'usage de l'arme ». Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes vise à exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux, pour neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en évitant le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu. Il convient de souligner que l'usage d'armes à feu est très fréquemment évité grâce aux armes de force intermédiaire. Le ministre de l'intérieur est cependant conscient que l'usage d'une arme n'est jamais sans danger. Leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente des risques. Tout doit cependant être mis en uvre, d'un point de vue juridique, hiérarchique, humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Les instructions adressées aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d'utilisation font l'objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, des préconisations des autorités médicales, des évolutions du droit... De nouvelles instructions détaillées et strictes relatives aux lanceurs de balles de défense ont été adressées aux services de police (novembre 2012) et de gendarmerie (juillet 2012) pour repréciser notamment leurs conditions d'emploi (exigences du cadre juridique, précautions d'emploi, interdictions d'utilisation, conduite à tenir après emploi...). Les instructions relatives à l'emploi des PIE dans la police nationale ont été mises en jour en avril 2012. Les obligations en matière de formation continue ont été renforcées. Une réflexion permanente est menée afin d'améliorer les conditions d'utilisation des lanceurs de balles de défense et les équipements eux-mêmes. Les recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport sur trois moyens de force intermédiaire présenté en mai 2013 constituent un élément utile à la réflexion. Dans les faits et dans le droit, plusieurs ont toutefois déjà trouvé une réponse. Ainsi, pour ce qui concerne le maintien de l'ordre, le type et la nature des armes susceptibles d'être utilisées par les forces de l'ordre relèvent dorénavant d'un cadre réglementaire fixé par deux décrets du 30 juin 2011. Il doit également être noté que les conditions d'emploi du PIE et des lanceurs de balles de défense sont déjà extrêmement strictes et que l'accumulation des restrictions risquerait d'en rendre l'usage très limité, voire inapplicable. L'extension des zones d'exclusion pourrait ainsi retirer tout intérêt à ces équipements et reviendrait à désarmer policiers et gendarmes. S'agissant du recours au « Flash-Ball Super Pro » en sécurisation lors de contrôles routiers et d'identité, les règles de sécurité déjà existantes pour son emploi pour quelque opération de police que ce soit paraissent suffisantes. Les exigences juridiques doivent laisser une place aux capacités d'appréciation et de discernement des individus. La proposition visant à harmoniser les cadres d'emploi de la police et de la gendarmerie, toutefois déjà proches, est effectivement utile. D'autres préoccupations du Défenseur sont également déjà prises en compte (vulnérabilité de la personne, prise en charge médicale et psychologique, contrôle des habilitations.... ). S'agissant de la durée et de la périodicité des formations, ces enjeux sont effectivement essentiels. Concernant les PIE, les besoins sont déjà fixés de manière rigoureuse, sur la base d'objectifs pédagogiques et des retours d'expérience, indépendamment de l'intérêt commercial que peuvent représenter ces formations. La formation à l'usage des lanceurs de balles de défense fait aussi l'objet de la plus grande attention : la périodicité du renouvellement des habilitations est déterminée sur la base de critères pédagogiques en prenant en compte les actions régulières de formation aux gestes et techniques d'intervention. En tout état de cause, l'armement des forces de l'ordre n'est pas une réponse suffisante aux problèmes de violences. D'autres voies doivent être étudiées et plusieurs actions ont été entreprises pour améliorer la sécurité des forces de l'ordre. À l'initiative du ministre de l'intérieur, la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a été renforcée à la suite d'un rapport remis en juillet 2012 par une mission de réflexion présidée par un conseiller d'État. Par ailleurs, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens matériels adaptés, notamment technologiques (géolocalisation des véhicules ou caméras embarquées pour permettre l'envoi de renforts...). De nouvelles orientations fortes ont été fixées en matière de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de sécuriser davantage les interventions sur la voie publique. Plus généralement, il s'agit, pour répondre aux attentes des forces de l'ordre comme à celles de nos concitoyens, d'être plus efficace dans la prévention de la délinquance et dans la lutte contre les violences, pour éviter chaque fois que possible les situations justifiant le recours aux armes de force intermédiaire. De ce point de vue, la décision de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et leur présence sur le terrain doit y contribuer. Les actions engagées pour améliorer le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population doivent aussi concourir à mieux protéger gendarmes et policiers dans leur travail, en réduisant les incompréhensions et la méfiance lors des interventions sur la voie publique.
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