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Transfert des ESAT aux conseils généraux

14e législature

Question écrite n° 06746 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1696

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, concernant le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation.
Le désengagement de l'État prévu dans ce projet de loi suscite l'inquiétude des associations et professionnels œuvrant dans ce secteur. Ils craignent en effet une insuffisance des moyens transférés, alors qu'ils doivent déjà faire face à de nombreuses restrictions budgétaires. De plus, le transfert de compétence aux départements consacrerait les inégalités territoriales et la non-équité des droits des personnes handicapées.
Les ESAT représentent un des meilleurs dispositifs de travail protégé dans la communauté européenne, il faut les soutenir, les valoriser et leur donner les moyens d'amplifier encore leur utilité sociale.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer les garanties financières nécessaires aux missions des ESAT ainsi que la pérennité de leurs activités.



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2896

Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux est en effet envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. L'objectif de ce transfert est de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'État et en rapprochant les décideurs et les usagers. Cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate, intégrale est pérennisée dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les frais occasionnés par le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi adoptée, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, il convient tout d'abord de noter que les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012. Les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre ARS et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. L'adaptation des ESAT aux mutations économiques et aux publics qu'ils accueillent, sera abordée dans le cadre du comité interministériel sur le handicap qui se tiendra à la fin du premier semestre 2013. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées. C'est dans cette perspective que ce projet a été élaboré, après une concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils généraux. Ces échanges se poursuivront en prévision du débat parlementaire, lorsque le calendrier de celui-ci aura été fixé.