Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 06/06/2013
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'association nationale Solidarité Paysans qui assure depuis plus de 20 ans la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté. Ces associations locales accompagnent chaque année près de 3 000 familles d'agriculteurs. Ces familles qui sont confrontées à des difficultés financières, sont suivies et aidées quels que soient leurs choix professionnels et syndicaux. Les associations Solidarité Paysans, reconnues pour leur travail de proximité et de suivi de terrain, ont acquis la capacité de coordonner l'intervention des différents acteurs du monde agricole : 60 % des dossiers suivis aboutissent au maintien des emplois et de l'outil de travail. Dans le cadre de leur mission les associations du réseau Solidarité Paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives.
Aussi il demande au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour associer Solidarité Paysans au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/08/2013
La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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