Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 06/06/2013
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, notamment en milieu rural, de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les entrées des salles de cinéma.
En effet, le relèvement de 7 à 10 % de ce taux, à compter du 1er janvier 2014, prévu par la loi de finances rectificative pour 2012, inquiète fortement les professionnels du secteur, ainsi que les élus locaux qui craignent une fragilisation de l'accès aux salles de cinéma.
Par ailleurs, la fréquentation des petites salles et des salles situées en milieu rural, pour lesquelles les exploitants doivent déjà assurer des charges de fonctionnement plus importantes qui augmentent depuis plusieurs années, constitue une base essentielle d'animation et de développement du lien social au cœur des territoires au sein desquels l'absence de mobilité reste un frein à l'accès à la culture, en particulier pour la jeunesse.
Beaucoup de ces salles n'existent que grâce au soutien des collectivités locales, très sensibles au rôle des cinémas dans le cadre des politiques culturelles qu'elles développent à titre volontariste, et aussi grâce au taux de TVA réduit qui leur était appliqué jusqu'alors.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour alléger les charges de ces petites salles, conserver sur l'ensemble du territoire un parc diversifié et, ainsi, protéger le cinéma qui constitue, pour de nombreuses familles modestes, l'unique source de divertissement en raison de son tarif accessible.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/07/2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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