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Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale

14e législature

Question écrite n° 06785 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1691

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intégration de la commune de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 -2020 des aides à finalité régionale en référence au règlement (CE) N° 1628/2006 de la Commission européenne du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

En référence à ce règlement et à un document préparatoire édité dans la perspective de la révision du zonage, l'Ile d'Yeu pourrait être intégrée puisque c'est une île de moins de 5 000 habitants.

Aujourd'hui, les dotations de l'État ne compensent pas le surcoût de l'insularité alors qu'il convient de conduire la mutation de l'Ile d'Yeu à l'heure où le secteur de la pêche se trouve en crise et a très largement réduit ses perspectives de développement, tout en maintenant sa cohésion économique et sociale en application du traité de Rome.

Il convient d'y encourager les investissements comme la connexion au continent par un câble très haut débit.

Aussi, il lui demande, au titre des compétences de son ministère et de la présentation prochaine du document de zonage des aides à finalité régionale, d'intégrer l'Ile d'Yeu, conformément au traité de Rome qui donne la possibilité aux pouvoirs publics des États membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficulté de l'Union européenne.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 410

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 qui ont été publiées le 28 juin 2013 fixent l'enveloppe de population allouée à la France métropolitaine pour le zonage aides à finalité régionale (AFR) à 21,24 % de la population. Bien que cette enveloppe soit en légère augmentation par rapport à la période actuelle, elle ne permettra pas de prendre en compte l'ensemble des territoires rencontrant des difficultés de développement économique. L'exercice de révision de la carte AFR actuelle est confié aux acteurs régionaux qui devront sélectionner les territoires retenus aux AFR pour la prochaine période dans le respect des conditions fixées par la Commission européenne. En complément des aides à finalité régionale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle que la réglementation européenne prévoit également un certain nombre de dispositifs d'aides aux entreprises susceptibles d'être mis en œuvre en dehors des zones AFR, afin de soutenir le développement économique du territoire. Il existe en particulier des aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), à la création d'emploi et au conseil permettant de soutenir efficacement les entreprises, notamment à travers des exonérations fiscales prévues par le code général des impôts.