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Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle

14e législature

Question écrite n° 06788 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1689

Rappelle la question 05603

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05603 posée le 28/03/2013 sous le titre : " Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2442

Le Conseil constitutionnel ayant considéré que l'absence de traduction officielle en langue française d'une disposition législative du code local des professions en vigueur en Alsace-Moselle porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, le Gouvernement a engagé le processus de cette traduction officielle et prépare les ajustements juridiques correspondants dans le souci de sécuriser ce code en l'expurgeant de ses dispositions manifestement inconstitutionnelles. Indépendamment de la question de la traduction des dispositions du code local des professions, se pose celle d'ajustements indispensables. À cet effet, le Gouvernement entend engager une concertation préalable avec les parties intéressées (élus, corporations, artisans et chambres de métiers), qui sont invitées à formuler des propositions permettant de conforter l'attractivité des corporations et leur performance en termes d'accompagnement des entreprises, de développement économique et de formation des apprentis.