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Lutte contre le trafic des produits de substitution aux opiacés

14e législature

Question écrite n° 06811 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1683

Rappelle la question 00041

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00041 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Lutte contre le trafic des produits de substitution aux opiacés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors que parrallèlement une salle dite de "shoot" s'ouvre à Paris.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2772

La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une accessibilité de la buprénorphine haut dosage (subutex® et génériques), mise en place au milieu des années 90, devant l'importance des contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des décès par surdoses d'héroïne. Cette politique a connu d'indéniables succès. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de rééquilibrer l'offre de traitements de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. L'arrêté du 8 avril 2008, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, dresse la liste des substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge de la buprénorphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd'hui subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. D'autre part, lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la BHD a été adressée individuellement par l'ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d'officine. Enfin, il convient de noter que dès sa première séance du 21 mars 2013, la nouvelle commission des stupéfiants et psychotropes créée le 1er février 2013 auprès du directeur général de l'ANSM a émis un avis sur les conséquences sanitaires du mésusage par injection de subutex® et de ses génériques.