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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

14e législature

Question écrite n° 06813 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1683

Rappelle la question 00035

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00035 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Lutte contre les fraudes aux prestations sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors qu'il est chaque jour constaté une augmentation des réseaux de fraude organisée.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3223

Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) permet d'analyser les prestations et de faire ressortir des situations « anormales » ou incompatibles. C'est ainsi que des listes de signalements sont générées et traitées afin de mettre fin à des situations d'incompatibilité. En revanche, le RNCPS ne permet pas de procéder à des croisements de fichiers avec des États étrangers notamment au regard de la situation mentionnée s'agissant de l'octroi du revenu de solidarité active (RSA). Dans le cadre des actions de lutte contre la fraude menées au niveau de l'Union européenne, des conventions bilatérales sont en cours de signature entre États membres afin de faciliter les échanges d'information.