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Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation

14e législature

Question écrite n° 06821 de M. Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1687

Rappelle la question 02104

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°02104 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2887

La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, transposée en droit français par la loi portant engagement national pour l'environnement (LENE) du 12 juillet 2010, vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Cette directive européenne fixe un cadre de travail visant à l'élaboration d'une véritable stratégie de gestion des risques d'inondation à l'échelle du bassin hydrographique, de façon à définir des objectifs concrets, quantifiés et priorisés, de réduction des conséquences négatives des inondations. Ce processus se décline en plusieurs étapes successives devant aboutir à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation d'ici le 22 décembre 2015. Ces étapes sont renouvelées tous les six ans. Les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés de l'animation de leur mise en œuvre, en étroite association avec les parties prenantes, dont les collectivités territoriales en particulier. L'élaboration de ces stratégies de gestion des risques d'inondation s'appuie sur des instances de gouvernance constituées à l'échelle des bassins, dont le comité de bassin. Par ailleurs, afin d'assurer la cohérence de la politique de gestion des risques d'inondation, une nouvelle gouvernance nationale a été mise en place grâce à la Commission mixte inondation (CMI), associant collectivités territoriales, services de l'État et représentants de la société civile. Cette commission, issue du Comité national de l'eau et du Conseil d'Orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, est chargée d'assurer le pilotage de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations, dont l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations, et le suivi de la mise en œuvre du Plan submersions rapides (PSR). Elle est également chargée de l'examen des dossiers candidats à la labellisation des Programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI) ou des PSR. L'identification des Territoires à risques important d'inondation (TRI) s'est achevée à l'automne 2012, à l'issue d'un processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire. Il s'agissait d'identifier les territoires qui concentrent le plus d'enjeux humains et économiques, et sur lesquels l'effort public devra se porter en priorité au cours des six prochaines années. Si le logiciel « EXZECO » fait effectivement partie des outils mobilisés pour l'évaluation préliminaire des risques d'inondation sur laquelle s'est basée l'identification des TRI, ses résultats ne constituaient qu'une première base très sommaire, qui a été complétée par d'autres éléments de connaissance en vue de l'identification des territoires les plus exposés aux risques d'inondation. Réglementairement, l'intégration d'une commune au sein d'un TRI n'implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées. L'identification d'un territoire comme TRI implique que celui-ci fera l'objet des phases suivantes de la directive inondation : approfondissement de la connaissance du risque (cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation d'ici fin 2013), puis compte tenu de cette connaissance, détermination d'objectifs de gestion du risque formalisés dans les plans de gestion des risques d'inondation et dans les stratégies locales de gestion des risques d'inondation.