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Paiements par carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 06833 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1763

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de la Commission européenne visant à modifier le marché des paiements par carte bancaire. Parmi les mesures envisagées, la Commission européenne suggère de réduire l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager les coûts liées au fonctionnement des services de paiement par cartes. Ces services, en retour, apportent aux commerçants des avantages tels qu'un chiffre d'affaires plus important, la garantie de paiement, la rapidité des transactions et de passage en caisse, l'amélioration de la sécurité tant des biens que des personnes. En effet, si l'interchange n'était plus payé par les commerçants, ou était réduit de façon drastique, les consommateurs devraient mécaniquement payer à leur place. Il n'est pas normal, ni juste, de demander aux consommateurs de payer à la place des commerçants la contribution de ceux-ci. Si les cartes sont plus chères, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat est déjà largement contraint, utiliseront davantage les espèces ou les chèques et réduiront le nombre de cartes en leur possession. C'est ce qui s'est produit sur trois continents : en Espagne, en Australie et aux États-Unis. De plus, une augmentation brutale du coût des cartes de paiement pour les consommateurs, c'est, finalement, tout le processus de dématérialisation des paiements qui serait remis en cause, alors qu'elles apportent aux commerçants un gain de sécurité et de temps, des garanties de paiement, de traçabilité, de facilité d'usage et de lutte contre l'économie souterraine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2710

Les paiements par cartes représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail, ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par cartes. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchanges à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchanges, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutée vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuellement proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.