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Plan local d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 06834 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1767

M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or, l'abrogation d'une carte communale comme son approbation nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure, longue et coûteuse, a un impact financier très lourd pour les budgets communaux. Il serait plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2761

En application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 du code précité. Il s'agit d'une procédure adaptée pour les communes de petite taille ou rurales qui, pour un coût relativement faible, peuvent formaliser leur politique d'aménagement de l'espace. En application de l'article L. 124-2 du même code, la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Lorsqu'elle a été approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal ou l'EPCI, elle est transmise par le maire ou par le président de l'EPCI au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte. Cette procédure spécifique de double approbation des cartes communales par la commune et l'Etat, justifiée par la nature particulière de ces documents, a été allégée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2009 « Urbanisme et Habitat » qui a substitué à l'approbation expresse par le préfet un dispositif d'accord tacite. S'agissant de l'abrogation de ce document, il convient de relever que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale ; l'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions précitées pour procéder à l'abrogation d'une carte communale.