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Possibilité de transférer à un EPCI la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours

14e législature

Question écrite n° 06844 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1767

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la possibilité de transférer à une communauté de communes (EPCI) la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours.
La direction générale des finances publiques, sollicitée par des collectivités, semble considérer que la participation financière au service départemental d'incendie et de secours ne peut être prise en charge par les communautés de communes, au motif que si une compétence peut se transférer d'une commune à une communauté de communes, le financement de la compétence n'est pas transférable de manière indépendante.
Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2820

La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l'article L. 1424-1). Ainsi, les EPCI compétents en matière d'incendie et de secours sont ceux qui exerçaient cette compétence avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996. Il peut également s'agir d'EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent de la transformation ou de la fusion d'EPCI à fiscalité propre qui détenaient avant cette date la compétence en matière d'incendie et de secours. En vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 1424-35 du CGCT, seuls « les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours » contribuent en lieu et place des communes membres au financement du SDIS. Or, la participation des communes au budget du SDIS, prévue à l'article L. 1424-35 du CGCT, ne constitue pas une compétence mais une dépense obligatoire. A ce titre, elle ne peut pas faire l'objet d'un transfert à un EPCI (CE, 22 mai 2013, req. n° 354992). En revanche, la réalisation d'une « opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement » d'un centre d'incendie et de secours, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-18 du CGCT, n'est pas subordonnée à la détention de la compétence « incendie et secours » et peut donc faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (CE, 22 mai 2013, même arrêt).