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Financement des mesures de services aux familles et collectivités locales

14e législature

Question écrite n° 06888 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1757

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures annoncées par le Gouvernement, en matière de services aux familles, qui s'inscrivent dans le prolongement d'une nouvelle baisse du quotient familial. Alors que s'achève la préparation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) pour la période 2013-2017, les moyens du fonds national d'action sociale vont être mis à forte contribution pour financer l'accueil des jeunes enfants, à savoir : la construction de 100 000 places de crèche supplémentaires, 100 000 chez les assistantes maternelles et 75 000 en école maternelle au cours des cinq prochaines années. Les caisses d'allocations familiales seront également mises à contribution pour financer les activités périscolaires au travers des projets éducatifs territoriaux dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Or, si la CNAF contribue pour les deux tiers au financement des places d'accueil des jeunes enfants, le tiers restant est à la charge des collectivités locales, qui n'ont pas été consultées en amont de ses propositions. Au vu des charges nouvelles qui pèsent sur les collectivités et de la baisse des dotations pour les années 2014 et 2015, il s'interroge sur les moyens dont vont disposer les collectivités locales pour mettre en œuvre de tels objectifs. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner financièrement les collectivités locales.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 824

L'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixé, en juillet 2013, dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le Gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ;un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.