Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des Français de Monaco souhaitant exercer en France la profession d'agent commercial

14e législature

Question écrite n° 06910 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1760

M. Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que l'article R. 134-6 du code du commerce dispose, en son premier alinéa, que « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré. » et dans on huitième alinéa que « L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. »
Il lui indique qu'un Français, domicilié à Monaco, souhaitant exercer de manière permanente la profession d'agent commercial en France est, aujourd'hui, dans l'impossibilité de se faire immatriculer au greffe d'un des tribunaux de commerce du département des Alpes-Maritimes au motif qu'il n'est pas résident en France.
Or, il lui indique, à titre d'exemple, qu'une agence immobilière installée à Monaco - qui ne peut effectuer une vente en direct d'un bien immobilier en France - effectue cette vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière installée en France, cette dernière ayant recours à un agent commercial installé en France.
Il lui signale qu'il existe, dès lors, une distorsion qui est préjudiciable pour un Français de Monaco qui ne peut exercer la profession d'agent commercial en France, au seul motif de sa domiciliation à Monaco.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux Français domiciliés à Monaco d'exercer la profession d'agent commercial de manière permanente en France.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque