Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 13/06/2013
M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05427 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Transfert de droits de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1758
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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