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Transfert de droits de sécurité sociale

14e législature

Question écrite n° 06917 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1758

Rappelle la question 05427

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05427 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Transfert de droits de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.