Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 13/06/2013
M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°04651 posée le 14/02/2013 sous le titre : " Différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/10/2013
Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en uvre du décret du 24 février 2006.
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