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Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur

14e législature

Question écrite n° 06921 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1763

Rappelle la question 03283

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03283 posée le 29/11/2012 sous le titre : " Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1256

La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de six ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9 juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de six ans à deux ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L. 581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de six ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.