Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 13/06/2013
Mme Cécile Cukierman rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°03122 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Situation financière des EHPAD de la Loire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015
Au delà de la situation spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Loire, il convient de rappeler que la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vise à assurer une répartition équitable des ressources entre établissements et services comparables. Cette orientation se traduit par une convergence tarifaire, assurée à la fois dans la répartition des crédits entre autorités de tarification, à travers l'ajustement des dotations régionales limitatives, et dans l'allocation de ressources aux établissements en vue de réduire les écarts de financement entre établissements similaires. La convergence des tarifs des établissements similaires à charges comparables est mis en uvre pour les EHPAD depuis 2009 à travers un système de tarifs plafond dont le montant est déterminé sur la base du profil des résidents accueillis qui intègre leur besoin de soins et d'accompagnement associé à leur niveau de dépendance. Ces besoins sont évalués à partir, respectivement, de l'outil PATHOS et la grille AGGIR. Ce dispositif prévoit des règles permettant de ramener progressivement le financement de l'établissement concerné au niveau du tarif plafond qui lui est applicable. Ce dispositif est le pendant de la médicalisation des EHPAD, qui permet, par la mobilisation des mêmes outils d'objectivation des charges, l'octroi de moyens financiers complémentaires pour les établissements les plus éloignés du tarif plafond. Ces deux démarches visent à réduire les écarts de financement entre établissements comparables et à financer l'amélioration des prises en charge. Le renforcement de l'équité dans l'allocation des ressources entre établissements qui ont une activité proche passe en outre par la réalisation d'études de coûts, dont plusieurs sont actuellement en cours pour les EHPAD, et le développement d'indicateurs retraçant l'activité des structures (en termes de publics accueillis et de modalités d'accueil et d'accompagnement) et leur fonctionnement. Parallèlement, une meilleure connaissance des personnes prises en charge et de leurs besoins implique l'extension et la rénovation de la grille PATHOS, également en cours. Ces travaux doivent être mis en cohérence dans le chantier de réforme de la tarification des EHPAD ouvert en 2014. Ce groupe de travail est piloté par la secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, et associe largement les représentants du secteur médico-social. Il doit être l'occasion d'approfondir des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des EHPAD, dans la perspective d'une allocation plus simple et plus objective. Par ailleurs, la loi d'adaptation de la société au vieillissement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, a l'ambition de prendre en compte toutes les dimensions de l'avancée en âge et de traiter à la fois de l'anticipation, de l'adaptation de la société et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. En particulier, dans un souci de disposer d'un personnel de qualité et avec un niveau élevé de formation dans les EHPAD, cette loi s'accompagne d'un « plan métiers » visant à encourager la création d'emplois, l'attractivité, la fidélisation des professionnels et la qualification des métiers dans le secteur des âgés.
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