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Intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives

14e législature

Question écrite n° 06934 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1850

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère pour travailler sur la réforme des procédures collectives.

En effet, aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs en difficulté sont, quels que soient leurs choix professionnels et syndicaux, accompagnées, chaque année, par les associations « Solidarité paysans » dans 49 départements, dont l'association « Arcade » dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Les associations « Solidarité Paysans », reconnues pour leur travail de proximité et de suivi de terrain, ont ainsi acquis la capacité de coordonner l'intervention des différents acteurs du monde agricole et, de faire aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail dans 60 % des dossiers qu'elles suivent.

Dans le cadre de leur mission, elles s'investissent aussi largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. C'est pourquoi, elles souhaiteraient aujourd'hui apporter leur contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures.

Elle lui demande donc si l'association nationale « Solidarité paysans » pourrait être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère pour travailler sur la réforme des procédures collectives

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 160

La réforme des procédures collectives et du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014, prenant en compte les observations faites notamment par les associations d'exploitants agricoles, a apporté des solutions au traitement des difficultés de ces exploitants et a connu un accueil favorable. Ces textes ont modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées au règlement amiable agricole en le modernisant et en le rapprochant des procédures de conciliation du livre VI du code de commerce. Ils ont introduit une procédure de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des débiteurs dont l'actif n'excède pas 5 000 euros. Ils ont raccourci la durée des procédures de liquidation judiciaire et amélioré le sort du débiteur à l'égard duquel une telle procédure a été ouverte. De nombreuses autres dispositions concernent également les exploitants agricoles, comme, par exemple, celles qui sont relatives à la possibilité pour les proches de l'exploitant d'acquérir les biens de ce débiteur à certaines conditions.