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Consignations

14e législature

Question écrite n° 06945 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1850

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pour effectuer les consignations dans le ressort de la Cour d'appel de Metz, les justiciables doivent, dorénavant, s'adresser à la direction départementale des finances publiques de Nancy. Cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de Metz est chef-lieu de région. En outre, il en résulte des retards importants dans les procédures judiciaires. Il lui demande donc si les consignations intéressant le ressort de la Cour d'appel de Metz ne pourraient pas être enregistrées par les finances publiques de Metz, comme c'était toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de Nancy qui correspond à une autre Cour d'appel.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque