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Disparités territoriales en matière de politique d'action sociale en direction des jeunes

14e législature

Question écrite n° 06949 de M. Hervé Poher (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1838

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités entre départements s'agissant de la politique d'action sociale en direction des jeunes. De fait, la Cour des comptes a regretté dans un courrier du 22 mars 2013 que les moyens alloués à l'action sociale de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents, pourtant conséquents et en forte augmentation, ne bénéficient pas de la même façon à tous les départements. Ainsi, le Pas-de-Calais fait partie des dix départements pour lesquels la corrélation entre les moyens attribués et le taux de pauvreté est la moins bonne. Plus avant, la Cour dénonce un « pilotage national et local essentiellement centré sur un suivi mécanique des enveloppes budgétaires ». Ainsi, les dotations nationales « participent plus d'une logique de reconduction ou de guichet que d'une allocation raisonnée des moyens » et les dotations locales, paramétrées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ne le sont « pas en fonction d'indicateurs de besoins prioritaires » (rattrapage des disparités territoriales et prise en compte des situations de pauvreté des familles). Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et instaurer une meilleure équité territoriale, alors même que l'État et la Cnaf élaborent une nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013 à 2016.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque