Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 20/06/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une hausse indispensable du prix du lait de chèvre, alors que la collecte s'effondre et qu'après des années de lutte contre les surplus, la France est dans une situation de quasi-pénurie. Après avoir diminué de 8 % en 2012, la collecte de février 2013 a été de 16 % inférieure à février 2012. Le cheptel de reproductrices a baissé de 5 % en 2012, après 4 % en 2011. En deux ans, ce sont environ 100 000 animaux qui ont disparu. Dans un même temps, les importations ont bondi de 14 % en février 2013, cependant que les disponibilités sont également limitées en Espagne comme aux Pays Bas, fournisseurs habituels. Aujourd'hui, transformateurs et distributeurs sont tous conscients de l'urgence de revaloriser le prix du lait de chèvre aux producteurs pour éviter l'effondrement de la production en France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
Depuis 2012, la production de lait de chèvre française est significativement en baisse dans un contexte économique défavorable. Un plan stratégique porté par l'interprofession et adopté en mars 2012 a donné de la visibilité à l'ensemble de la filière. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 million d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour aider les producteurs, plusieurs mesures ont été arrêtées : - des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; - la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait (vache, chèvre et brebis) et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer, permettant de financer des projets structurants pour la filière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013 ; - l'augmentation de 40 %, en 2012 et 2013, de l'aide caprine. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en uvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. À la hausse des coûts de production qui pèse sur les agriculteurs, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Cette question renvoie aux relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre d'une part, les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. À court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuelle, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, à la suite d'engagements pris par les enseignes de la grande distribution, d'offrir des perspectives favorables aux producteurs de lait et d'obtenir, pour la majorité des producteurs, une revalorisation de 60 / 1 000 litres du prix du lait de chèvre. L'application concrète des recommandations du médiateur, permettant in fine la revalorisation attendue du prix du lait, relève toutefois des négociations entre les opérateurs économiques, industriels laitiers et enseignes de la distribution. Le Gouvernement est attaché à la bonne mise en uvre des résultats de la médiation et y veillera.
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