Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 20/06/2013
M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible chèque compensatoire en matière de chauffage. Après un hiver rude et un printemps frais, la facture de chauffage est importante. Le Gouvernement pourrait établir un système de chèque compensatoire, sur le modèle de la prime à la cuve. Pour compenser le coût au budget, serait décidée une contribution sur les profits des grands groupes de l'énergie (comme GDF-Suez, EDF ou Total encaissant de gros profits). Il lui demande son avis sur cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 26/06/2014
Les dépenses énergétiques et notamment celles liées au chauffage pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages. Le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre les tarifs sociaux, qui constituent un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. Leur attribution est désormais automatique depuis 2012, ce qui a déjà permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. Enfin, depuis 2013, l'éligibilité à ces dispositifs sur critères sociaux (couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)) a été complétée par une éligibilité sur critères fiscaux (revenu fiscal de référence par part fiscale). Cet élargissement devrait permettre d'atteindre la cible de 4 millions de foyers bénéficiaires. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles formes pour l'aide au paiement des factures d'énergie. Une mission a été confiée à cette fin au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt développement durable, d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Depuis 2013, une prime exceptionnelle de 1 350 à destination des ménages ayant des revenus modestes (inférieurs à 35 000 pour un couple sans enfant) vient renforcer ces différents dispositifs. Enfin, certains programmes comme « habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.
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