Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités au Nord de Metz est l'objet d'un important contentieux. Quatre communautés de communes sont concernées. Située sur la rive gauche de la Moselle, celle du Sillon mosellan (CCSM) a, selon le rapport initial du préfet en commission départementale (CDCI), une population de 27 898 habitants et un potentiel fiscal par habitant (PF) de 198. Deux communautés très rurales se trouvent sur la rive droite, celle de Pange (CCP) et celle du Haut-Chemin (CCHC), avec respectivement 11 901 et 5696 habitants et un PF de 64 et 89. Enfin, la communauté de Maizières (CCM) est formée de deux parties disjointes de part et d'autre de la Moselle ; elle a 21 881 habitants et un PF de 916. C'est de très loin la plus riche de Moselle et même l'une des quinze plus riches de France (à titre de comparaison, la communauté de Cattenom où se trouve une très grande centrale nucléaire, n'a qu'un PF de 293). Cette richesse est due d'une part, à l'importance des zones économiques de la CCM (avec la plus grande usine de moteurs diesel du monde) et d'autre part, à ce que pour des raisons historiques, la CCM est l'une des 24 communautés de communes de France qui sont dispensées de l'écrêtement de la taxe professionnelle (cf. Q.E n° 3060 et 20 286, J.O A.N des 19/02/2013 et 05/03/2013). Ainsi que l'indiquent les réponses ministérielles susvisées, la suppression de la taxe professionnelle après 2008 a gelé la richesse des communautés de communes à leur niveau de l'époque, lequel reste donc la référence. Or selon les statistiques officielles (http://www.impots.gouv.fr) les bases nettes de la taxe professionnelle en 2008 étaient de 330 043 167 pour la CCM (soit plus que le total du département de la Meuse, qui était de 302 583 916), de 143 434 547 pour la CCSM, de 4 915 038 pour la CCP et de 5 639 741 pour la CCHC. Initialement, le préfet avait présenté en CDCI un projet de redécoupage partageant équitablement la richesse fiscale. Toutefois, certains élus ont voulu accaparer la richesse fiscale en réunissant la CCM et la CCSM et en laissant de côté la CCP et la CCHC jugées trop pauvres. Leur amendement en ce sens n'obtint pas la majorité requise en commission départementale et le schéma départemental fut validé par la CDCI en décembre 2011. A partir de janvier 2012, le préfet a cependant utilisé les pouvoirs transitoires prévus par la loi pour imposer le découpage correspondant à l'amendement qui n'avait pas été adopté par la CDCI en 2011. Il a donc réuni la CCM et la CCSM ; cette nouvelle communauté sera parmi les plus riches de toute la France et juxtaposée à deux communautés (la CCP et la CCHC) parmi les plus pauvres de Moselle. La loi prévoit que la solidarité financière est un critère prioritaire du redécoupage des intercommunalités. Il lui demande donc s'il est cohérent que le préfet modifie un projet de découpage qu'il avait lui-même proposé pour lui substituer une solution prenant radicalement le contre-pied de toute idée de solidarité financière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2013
Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 22 décembre 2011, prévoyait le regroupement de quatre communautés de communes (Maizières-lès-Metz, Haut-Chemin, Pays de Pange et Sillon-Mosellan). Ce schéma avait fait l'objet de propositions d'amendements lors de la phase d'examen devant la CDCI qui n'ont finalement pas été adoptés. Constatant alors l'absence de consensus au sein de la CDCI sur les propositions d'évolution du paysage intercommunal au nord de Metz, le préfet de la Moselle a alors proposé d'autres solutions de recomposition de l'intercommunalité dans ce secteur, en faisant application des dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a ainsi proposé un projet de périmètre, prévoyant le regroupement des communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan avec maintien en l'état des communautés de communes du Pays de Pange et du Haut-Chemin. La CDCI n'ayant déposé aucune contre-proposition de modification de ce périmètre, prenant acte de cette position, le préfet de la Moselle a pris, le 20 octobre 2012, un arrêté de périmètre regroupant ces deux communautés de communes. Lors de la consultation sur cet arrêté, 14 communes sur les 20 concernées se sont prononcées en faveur de ce projet de périmètre. S'agissant de la cohérence de la fusion proposée par le préfet de la Moselle, il convient de rappeler les éléments suivants qui ont justifié son choix : la nécessité de résoudre la question de la discontinuité territoriale de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; l'absence de consensus au sein de la CDCI concernant le projet initial ; la volonté de conserver une cohérence spatiale et économique dans ce secteur avec l'objectif de ne pas démanteler le territoire de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; la réduction importante, à terme, du nombre de syndicats intercommunaux avec le transfert de leurs compétences à la nouvelle communauté de communes, issue de la fusion ; la solidarité financière : l'écart de potentiel fiscal par habitant entre les communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan étant conséquent, cette fusion permet justement de développer une solidarité financière entre des territoires qui ont été ou sont encore touchés par la fin de l'activité sidérurgique (Gandrange, Richemont, Mondelange et Hagondange notamment). Le critère tiré de la solidarité financière a donc bien été pris en compte par le préfet de la Moselle lorsqu'il a procédé au redécoupage des intercommunalités dans le nord de Metz en 2012.
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