Question de M. GAUTIER Jacques (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Jacques Gautier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir étudier l'autorisation qui pourrait être donnée à la ville de Garches de fournir les caméras de vidéosurveillance sur des points sensibles et installer, à ses frais, les terminaux au commissariat de Saint-Cloud pour assurer un système de gestion 24h/24h de caméras de vidéosurveillance, afin de couvrir la zone de Saint-Cloud à Garches.
Depuis plusieurs mois, les Garchois sont victimes d'agressions et de cambriolages, sans que les effectifs de police nationale, en diminution, puissent apporter une réponse efficace malgré leur engagement.
La ville de Garches ne peut disposer financièrement d'une police municipale et la dizaine de caméras installée fonctionne avec des enregistrements permettant, le cas échéant, à la police ou un magistrat d'accéder aux images, à la suite d'un délit sur la voie publique ; cependant, cela ne permet pas l'anticipation, la connaissance du terrain ou l'intervention en flagrant délit.
La gestion 24h/24h de caméras de vidéosurveillance a été implantée à Gennevilliers et fait ses preuves sur la zone de Luth. La ville de Garches est prête à acheter le même type de matériel que dans le nord du département et à faire installer les terminaux au commissariat de Saint-Cloud, charge restant à la police nationale d'assurer la surveillance de ces écrans et la réactivité sur la voie publique.
En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/10/2013
En dehors de la ville de Paris où la répartition des compétences de police constitue une exception, l'exploitation de la vidéoprotection en temps réel s'organise selon le schéma suivant : les images sont visionnées dans des centres de supervision placés sous la responsabilité des communes, les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents disposant parfois d'un déport d'image. Cette organisation trouve son origine dans la répartition des pouvoirs de police entre les services de l'État et le maire conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci confient au maire le soin de veiller aux problématiques de circulation, à la tranquillité des citoyens et au bon déroulement des rassemblements humains sur la voie publique ; autant d'activités qui se prêtent bien à une surveillance « continue » des zones vidéoprotégées dans un but préventif. Parallèlement les forces de sécurité intérieure concourent, sur l'ensemble du territoire, à la mise en uvre d'un spectre d'actions plus large et se doivent en particulier d'assurer la plus grande présence sur le terrain afin d'assumer leur rôle de prévention et de dissuasion, de garantir le maintien de l'ordre sur le voie publique et d'être en situation d'intervenir efficacement en cas de crimes ou de délits commis sur la voie publique dont la compétence leur incombe. De ce fait, l'articulation entre un CSU (municipal ou d'agglomération) qui surveille les caméras et une police nationale qui utilise l'information transmise par celles-ci pour intervenir mieux et plus promptement donne satisfaction. A contrario, l'inversion des rôles, qui reviendrait pour la police ou la gendarmerie nationales à soustraire des effectifs de terrain pour créer des vidéo-opérateurs, tendrait mécaniquement à réduire le niveau de présence sur la voie publique et donc la rapidité d'intervention. En conclusion, si la question du déport des images vers le commissariat de Garches reste pertinente, l'hypothèse d'une exploitation exclusive des dix caméras de la ville de Garches par la police nationale n'apparaît pas opportune en termes opérationnels et est contraire à la doctrine nationale. La création préalable d'un CSU qui exploite ces caméras, regroupant éventuellement plusieurs communes afin de mutualiser les coûts de fonctionnement, demeure par conséquent une solution à privilégier.
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