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Fermeture annoncée du site de l'INAO de Poligny (Jura)

14e législature

Question écrite n° 07053 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1907

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de Poligny (Jura) et lui demande de bien vouloir y renoncer, cette fermeture n'ayant aucune justification.
En effet, les sites de l'INAO doivent être au cœur des grands bassins de production et des organismes de gestion des appellations d'origine protégée (AOP) et des centres de compétences techniques et de recherche. Poligny est le centre du fromage AOP français : l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) regroupant les organismes de défense et de gestion des quatre AOP fromagères, l'école nationale d'industrie laitière (ENIL), l'institut national de la recherche agronomique (INRA), Actilait, le laboratoire départemental d'analyses, la fédération départementale des coopératives laitières (FDCL), le comité interprofessionnel du gruyère de comté (CIGC) et la maison du comté. Le site de l'INAO, constitué d'un personnel compétent, a également en charge le vignoble jurassien, les indications géographiques protégées (IGP) Morteau, Gruyère... l'agriculture biologique. Éloigner ce site du cœur de la production et de la recherche conduirait à une technocratisation de l'institut. À l'heure où l'exportation est déterminante pour le maintien de l'équilibre entre offre et demande de nos productions AOP, la cohésion entre l'INAO et les professionnels est essentielle pour le renforcement des cahiers des charges et la protection internationale contre les nombreuses copies.
Il rappelle que la production française de fromages AOP est légèrement inférieure à 190 000 tonnes. Sur le massif du Jura, les productions cumulées du comté, du morbier, du gex Haut-Jura et du mont-d'or représentent 75 500 tonnes, soit 38 % de la production nationale; c'est, de très loin, le premier bassin de production (pour mémoire, le roquefort, 2ème AOP fromagère en volume, pèse 18 500 tonnes et le comté 58 000 tonnes).
Au plan économique, le site de Poligny n'est pas coûteux. Il s'inscrit dans la logique d'un véritable pôle de compétences ancré dans un bassin de production majeur. Sa fermeture serait une erreur et un très mauvais signal pour les productions sous signes officiels de qualité en Franche-Comté.
Rapporteur au Sénat d'une mission sur l'avenir du monde rural et des territoires français et ayant vu de près à travers ses auditions et missions en province combien nous souffrons de ce déséquilibre persistant qui consiste à vider petit à petit nos territoires ruraux de tout ce qui fait leur vie (services publics, commerces, médecins, dessertes ferroviaires et routières etc), il trouve insupportable que l'on continue de déshabiller les petites villes ou bourgs pour tout regrouper dans les grandes villes qui ont déjà tout !
Il réitère sa demande de renoncement à la fermeture de ce site.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 150

L'attention du ministre en charge de l'agriculture a été appelée sur l'éventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) situé à Poligny. Ce projet s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui sont attendues aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lequel l'INAO a compétence. Le regroupement des agents concernés du site de Poligny sur le site de Dijon est apparu nécessaire pour répondre à cet objectif. Des présences régulières pourront être organisées à Poligny, consacrées à l'appui aux projets des AOC de Franche-Comté. Ce nouveau schéma de fonctionnement de l'institut ne se traduira pas par des mutations obligatoires pour les agents concernés, et des propositions de postes seront faites à ceux qui ne voudront pas rejoindre leur nouvelle affectation.