Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte des déchets ménagers. Au 1er janvier 2014, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 à 10 %, augmentant de fait les montants à la charge des collectivités d'environ 200 millions d'euros. Le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique et permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages. Lors de la mise en place de la collecte sélective, la réduction du taux de TVA avait permis aux collectivités de dégager les financements permettant d'effectuer les investissements importants nécessaires ; l'augmentation du taux de TVA envisagée ne permettra pas de financer la rénovation et le développement des outils indispensables pour atteindre les ambitieux objectifs fixés par les instances européennes et les dernières lois environnementales. Ainsi, il conviendrait que ce service essentiel pour la population continue à bénéficier d'un taux de TVA réduit et que cela soit inscrit dans la prochaine loi de finances. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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