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Justificatifs permettant d'obtenir l'aide médicale d'État

14e législature

Question écrite n° 07080 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1904

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'aide médicale d'État (AME).

La loi prévoit que l'AME est accordée à tous les étrangers en situation irrégulière pouvant justifier d'une résidence ininterrompue de trois mois dans notre pays et d'un revenu annuel inférieur à 7 934 euros.

Ces critères établis, il semble que les justificatifs permettant aux personnes de faire valoir qu'elles peuvent effectivement relever de ce dispositif d'aide sont très flous et partant peu fiables ; ainsi, la presse fait état du cas d'une personne ayant eu accès à l'AME simplement en mentionnant une adresse et « en prouvant » que ses ressources étaient faibles puisque le forfait mensuel de son portable n'était que de 5 euros !

C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer la liste exhaustive des justificatifs retenus par les services chargés de délivrer la carte d'accès à l'AME, sachant que ces justificatifs doivent normalement permettre de valider la réalité des conditions de résidence et de ressources des personnes demandeuses de cette aide.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.