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Suivi des enfants en danger

14e législature

Question écrite n° 07086 de Mme Muguette Dini (Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1904

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. À ce jour, le décret d'application prévu par l'article unique de ladite loi n'est toujours pas paru. Elle la prie de bien vouloir lui en indiquer la raison et de l'informer du calendrier prévu en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.