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Situation de la direction générale des finances publiques

14e législature

Question écrite n° 07088 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1911

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les missions de la DGFIP sont particulièrement étendues : elle assume de nombreuses missions fiscales et également des missions financières non fiscales (gestion de la dépense publique, conseil aux collectivités, recouvrement des recettes non fiscales et des amendes). Cette administration a subi de conséquentes suppressions d'emplois depuis 2002 auxquelles s'ajoute un taux élevé de non remplacement d'agents partant à la retraite. Ces mesures touchent, essentiellement, les agents de catégorie C et B, agents souvent en charge des missions d'accueil. Dans le département des Côtes-d'Armor, 103 postes ont été supprimés en quatre ans.
À ces mesures s'ajoute aussi une réduction des moyens financiers.
Tous ces éléments rendent les conditions de travail des agents de plus en plus difficiles, avec une charge de travail en augmentation et une dégradation de l'accueil du public, mission centrale de la DGFIP.
À l'heure du redressement des comptes publics, le rôle des agents de la DGFIP est également primordial : collecte de l'impôt, lutte contre la fraude fiscale. La poursuite de suppression de postes est donc contraire aux objectifs recherchés.
Aussi, lui demande-t-il quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la DGFIP puisse assurer ses missions de service public de qualité et ses missions essentielles aux finances publiques.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3232

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, d'autres départements ministériels sont appelés à un effort particulier de réduction de leurs effectifs. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et à délivrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.