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Baisse de la dotation pour l'assurance récolte

14e législature

Question écrite n° 07092 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1908

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de l'ensemble des professionnels du monde agricole suite à l'annonce gouvernementale d'abaisser une nouvelle fois l'enveloppe des crédits qui facilitent la souscription, par les exploitants, de contrats d'assurance récolte.

En effet, cette décision d'amputer le budget du soutien à l'assurance multirisques climatiques de 22,8 millions d'euros risque de freiner le développement de l'assurance récolte en France et de faire augmenter la charge pour les agriculteurs français alors même que notre pays connaît une année particulièrement tourmentée dans les champs, entre les inondations, la pluie incessante, la grêle et le manque d'ensoleillement qui détruisent les cultures, le manque de pâtures (inondées) et de fourrage pour les animaux...

Cette baisse, la seconde en deux ans, intervient en outre au moment où la majorité des grands pays agricoles développent l'assurance agricole, à l'instar du « Farm bill » voté par le Sénat américain, le 11 juin 2013, qui vient d'augmenter la dotation qui lui est consacrée.

Considérant qu'il faut au contraire développer l'assurance récolte afin que les agriculteurs puissent se prémunir de risques ayant des conséquences sur la pérennité même de leurs exploitations, il lui demande s'il entend revenir sur cette décision qui porte atteinte à une profession déjà sinistrée.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2349

Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les dépenses de la campagne 2013, payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique pas le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte.