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Imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français

14e législature

Question écrite n° 07117 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1915

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières.

En effet, plusieurs réglementations spécifiquement nationales prévoient que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.

Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'information, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent, en effet, aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises.

Cette situation est préjudiciable à trois titres. Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zone frontalière en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. Ce risque est significatif. 30 % environ des meubles achetés par les consommateurs du Nord et du Pas-de-Calais le sont, par exemple, en Belgique. Tous les autres départements frontaliers sont également concernés. Ce taux est encore de 4 % pour l'Île-de-France, laquelle représente le quart du marché français de l'ameublement. Elle risque, par ailleurs, de provoquer un préjudice aux éco-organismes de la filière « meubles », auxquels échapperont aussi des montants significatifs de collecte, face à des charges pourtant effectives dans les collectivités concernées. Enfin, elle risque, d'entraîner un préjudice économique direct pour les 1 300 magasins d'ameublement employant plus de 10 000 salariés situés dans les départements frontaliers, mais aussi pour beaucoup d'autres, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et échappant à tout contrôle vendant sur l'ensemble du territoire national. Ce risque est à la mesure du coût élevé de l'éco-filière meubles, estimé par les pouvoirs publics à 4 % à minima du prix des meubles vendus en France (330 millions d'euros pour un marché de 8 milliards d'euros hors taxes).

Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 610

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.