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Taxe sur la valeur ajoutée et salles de cinéma

14e législature

Question écrite n° 07130 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1911

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014.

L'augmentation de ce taux, alors que celui applicable aux livres baisse, marque une inégalité de traitement fiscal selon les secteurs culturels.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en l'espèce.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2260

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.