Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.
Or, il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15 % des cas.
Aussi, au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide et afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître sa position et ses intentions en l'espèce.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 01/08/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de permettre aux personnes déficientes visuelles, qui en ont besoin, de disposer de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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