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Intercommunalités et fonds national de garantie individuelle des ressources

14e législature

Question écrite n° 07137 de M. Roland du Luart (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1915

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la perte de recettes fiscales nettes due au prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Il semblerait que le cas spécifique du passage d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique vers un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle n'ait pas été prévu par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, qui prévoit, en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale et l'intégration de cette même commune dans un autre établissement public de coopération intercommunale, le transfert de la part intercommunale du fonds national de garantie individuelle des ressources vers l'établissement public de coopération intercommunale de destination de cette commune.
C'est ce que montre le cas de la commune de Courcemont qui a intégré la communauté de communes Maine 301 au 1er janvier 2013 : les recettes fiscales complémentaires à taux constant s'élèvent à 41 523 euros mais le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources passe de 50 473 euros à 100 181 euros, soit une augmentation de 49 708 euros. Il en ressort donc une perte nette de 8 455 euros alors que la communauté de communes intègre une commune de 692 habitants.
Il lui demande donc quelles sont les solutions du Gouvernement pour remédier à cette anomalie qui est certainement due au fait que l'une des communautés de communes est à taxe professionnelle unique et l'autre pas.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.