Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui entend mettre en place un élément de protection contre des chutes de pierres tombant sur une voie communale. Un écran pare-blocs est envisagé qui nécessitera un contrôle régulier et une vidange des blocs accumulés. Cet écran pare-blocs devrait être installé sur des propriétés privées mais les propriétaires concernés ne souhaitent pas vendre le terrain nécessaire et la commune ne souhaite pas exproprier. Dans ces conditions, il lui demande s'il y a une procédure de création de servitude ou autres qui permet d'installer sur des propriétés privées, des écrans pare-blocs et d'autoriser les visites de contrôle.
- page 1919
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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