Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 05/07/2013
Question posée en séance publique le 04/07/2013
M. Thierry Foucaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Monsieur le ministre, après une année 2012 marquée par une hausse des impôts et des taxes (Oui ! sur les travées de l'UMP.), le Gouvernement s'est coulé dans le moule imposé par le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, contraignant l'ensemble des pays de la zone euro à appliquer des politiques dites « de stabilité », mais qui sont surtout des politiques de rigueur et d'austérité soumettant notre travail législatif aux injonctions de Bruxelles.
Les Barroso, Draghi, Merkel et Juncker, relayés par d'autres en France, imposent aux peuples sacrifices et reculs sociaux, sans améliorer loin de là ! la situation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous le savez, l'austérité étouffe toute ambition de progrès et de développement.
Espagne, Grèce, Portugal, Italie : entre instabilité politique, récession économique, hausse du chômage en flèche, tous ces pays font l'amère expérience de l'inefficacité des politiques d'austérité dont ils sont même la démonstration.
L'Union européenne compte aujourd'hui 26,5 millions de chômeurs et notre pays plus de 3,3 millions ! Pourtant, en France, l'emploi public va être réduit, le traitement des fonctionnaires va de nouveau être gelé, des coupes claires vont avoir lieu dans maints ministères.
Pour quel résultat ?
Ces choix créent le trouble parmi toutes celles et tous ceux qui ont placé leurs espoirs dans le changement politique de mai 2012.
M. Charles Revet. Oui !
M. Thierry Foucaud. Ils renforcent la position des forces de droite, tout en favorisant les visées de l'extrême droite xénophobe. (M. Charles Revet s'exclame.) Ce trouble n'épargne personne, des citoyens attachés aux valeurs de progrès, qui, mes chers collègues, sont encore prêts à se rassembler autour d'un projet alternatif, jusqu'à certains membres de l'équipe gouvernementale !
Le budget de la France et celui de la sécurité sociale ne souffrent pas d'un surcroît de dépenses publiques.
Selon le rapport Queyranne, 110 milliards d'euros deux fois le produit de l'impôt sur les sociétés sont dépensés chaque année en « aides aux entreprises ».
Pour quel résultat ?
Selon la Cour des comptes, 106 milliards d'euros de bénéfices des sociétés échappent à l'impôt et aux cotisations sociales.
Pour quel résultat ?
Selon la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt et aux cotisations sociales.
Monsieur le ministre, ma question est simple : au lieu de réduire les dépenses publiques au point de priver collectivités locales et services publics des moyens de leur action au bénéfice des populations, quand allez-vous, par une réforme fiscale audacieuse (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP), par une lutte déterminée contre la fraude fiscale et sociale, par la relance de l'investissement public, quand allez-vous rompre avec la logique d'austérité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 05/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2013
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur la nécessité d'engager une lutte résolue contre la fraude fiscale et de mettre en uvre une politique nous permettant de sortir de l'austérité.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, vous n'êtes pas sans savoir que nous engageons ici, au Parlement, un travail avec l'ensemble des sénateurs - en particulier avec des sénateurs de votre groupe, je pense à Éric Bocquet - pour renforcer l'arsenal des dispositions permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Il s'agira de moyens supplémentaires d'enquête fiscale confiés à la police judiciaire, du durcissement des peines à l'encontre des fraudeurs, de la création d'un parquet financier spécialisé qui uvrera en articulation avec l'administration de Bercy, ou encore de la mise en place d'un dispositif incitatif à destination des fraudeurs, afin qu'ils se mettent en conformité avec le droit.
Cette circulaire et le durcissement de la législation commencent à porter leurs fruits, puisque certains citoyens qui détiennent des comptes à l'étranger viennent régulariser leur situation.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, il est très important de lutter contre la fraude fiscale. Les organisations syndicales de Bercy estiment à 70 milliards d'euros le volume de fonds qui échappent à l'impôt et qui font par conséquent peser la charge du redressement de la situation du pays sur ceux des contribuables français qui, eux, s'acquittent de l'impôt.
Nous sommes donc absolument déterminés à lutter contre la fraude fiscale.
Vous avez également évoqué la nécessité de lancer une grande réforme fiscale. Puisque votre assemblée a eu à en débattre, vous n'ignorez pas que nous avons engagé l'année dernière une réforme fiscale de très grande ampleur qui a vocation à se poursuivre.
Dois-je rappeler la mise en place de dispositions destinées à assurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, avec la tranche à 45 % ?
Dois-je rappeler l'alignement de l'impôt sur les sociétés des grands groupes sur celui des PME-PMI, pour inciter ces dernières à investir ?
Dois-je rappeler la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ?
Dois-je rappeler l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail ?
Il s'agit là d'un chantier considérable, qui n'est pas achevé et qui se poursuivra devant le Parlement tout au long des années à venir, pour que, à l'issue de ce quinquennat, nous soyons parvenus au terme de la réforme fiscale.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Donc, pas de grand soir fiscal, mais une réforme en continu.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je conclurai en vous indiquant, monsieur le sénateur, que, si nous sommes obligés de réaliser des économies, c'est parce que nous avons hérité d'une situation désastreuse. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est minable !
M. Philippe Dallier. Cela nous manquait !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les dépenses publiques ont augmenté, la dette a doublé, les déficits publics structurels sont dans la situation que l'on sait ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Cointat. Dans quel désastre allez-vous laisser la France ?
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