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Avenir du lait de montagne

14e législature

Question écrite n° 07186 de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1970

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la production laitière en zone de montagne. 2014 sera une année-clé en ce qui concerne la production laitière. En effet, la libération prévue des quotas risque d'amener une baisse des prix, donc des revenus moindres pour les producteurs situés en zone de montagne. En effet, les exploitants de ces territoires n'ont pas la possibilité d'un développement fort de leurs productions. Une compensation naturelle et légitime pourrait être l'identité « lait de montagne ». Il lui demande de lui indiquer les perspectives que les agriculteurs peuvent espérer, notamment ceux situés en zones difficiles et dont la ressource principale est le lait. Il aimerait connaître les efforts que le Gouvernement pourrait consentir pour pallier cette évolution inquiétante pour l'ensemble de la filière des producteurs de lait de montagne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2424

L'objectif constant que poursuit le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de mettre en œuvre en France une politique agricole permettant de soutenir les agricultures, dans leur diversité, et de renforcer leur performance à la fois économique et environnementale. Cet objectif s'applique tout particulièrement au secteur de l'élevage, particulièrement présent en zones de montagne. Mais les agriculteurs de montagne doivent faire face à plusieurs difficultés : handicap naturel, revenu agricole par actif inférieur à la moyenne française, contexte économique difficile. Il est donc impératif de les accompagner pour éviter la déprise. Pour le secteur du lait, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mobilisables. En premier lieu, les signes d'identification de la qualité et de l'origine sont un atout pour ces zones en permettant d'ancrer les filières dans les territoires et de dégager de la valeur ajoutée. Le règlement « paquet qualité », entré en vigueur le 4 janvier 2013, renforce les systèmes de qualité européens. Soutenu par la France, ce texte prévoit notamment une base juridique communautaire pour la mention facultative « produit de montagne » pour laquelle la France a été précurseur dans son droit national. Ensuite, le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter. En particulier, la régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) représente un enjeu majeur pour les zones de montagne. Une aide couplée spécifique à la production laitière en montagne a été mise en place en 2010 dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 45 millions d'euros par an, a été abondé de 4 millions d'euros supplémentaires au titre de la campagne 2012. En 2013, une enveloppe de 20 millions d'euros bénéficiera à la filière bovine laitière. Pour les zones de montagne, cette aide est cumulable avec l'aide existante au lait de montagne. Le soutien à l'élevage est la priorité du Gouvernement pour la PAC 2014-2020. Le ministre chargé de l'agriculture a obtenu des avancées significatives lors de la négociation communautaire. Ainsi, le taux de couplage des aides directes a été augmenté à 13 %. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l'autonomie fourragère protéique de l'élevage. Les possibilités de « couplage » des aides seront mobilisées au maximum au bénéfice de l'élevage. Il a également obtenu la possibilité de majorer l'aide découplée sur les 50 premiers hectares. Cette mesure aura un effet de réorientation des soutiens en faveur de l'emploi car l'intensité en main d'œuvre diminue lorsque la taille des exploitations augmente. Cette mesure sera favorable à l'élevage. La convergence des aides directes, visant à rapprocher le montant de l'aide à l'hectare, aujourd'hui fondé sur des références historiques, vers une valeur commune, permettra de réduire les écarts entre les niveaux de soutien. La mobilisation de ces trois outils va permettre de définir une politique répondant à l'objectif de soutien à long terme de l'élevage. Les aides du développement rural (2e pilier de la PAC) permettront de poursuivre dans la PAC post 2013 le soutien indispensable aux zones défavorisées, en particulier la montagne à travers l'indemnité compensatoire de handicap naturel dont le plafond à l'hectare a été porté à 450 euros. Le soutien aux systèmes herbagers sera maintenu mais sous une forme différente. Enfin, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est battu pour que la future PAC dispose d'un outil de pilotage des volumes en cas de grave déséquilibre des marchés laitiers, après la fin des quotas laitiers. Ainsi, une discussion spécifique sur l'après quotas aura lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer activement.