Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les personnels enseignant à l'étranger qui ne peuvent faire acte de candidature aux concours réservés de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (validation des acquis de l'expérience - concours d'accès aux échelles de rémunération), comme cela est stipulé dans la note de service ministérielle MEN-DGRH D1 et B1-3 n° 2012-200 du 17 décembre 2012 en son annexe 1.
Par ailleurs, certains établissements français à l'étranger rencontrent des difficultés pour recruter des enseignants et sont obligés d'avoir recours à des personnels locaux français et à cursus français mais non titulaires. Nos enseignants à l'étranger, dont l'engagement n'est plus à prouver, demeurent donc un atout important pour ces établissements.
En conséquence, il remercie le ministre de bien vouloir lui donner les raisons de cette différence de traitement, qui ne figurent pas dans ladite note de service et d'envisager les moyens d'y remédier.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 26/09/2013
Dans les établissements scolaires gérés directement (EGD) par l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans ceux liés par une convention avec elle (établissements conventionnés), il existe trois catégories de personnels sous contrat : les expatriés, les résidents et les recrutés locaux. Les postes d'expatriés et de résidents sont proposés par l'AEFE à des fonctionnaires titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 puisqu'ils sont déjà fonctionnaires et leurs statuts sont régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans les autres établissements partenaires, les personnels sont tous sous contrat de droit local (recrutés locaux) et ne relèvent pas de la législation française, en particulier des textes législatifs organisant la fonction publique française. Ils ne sont donc pas non plus éligibles aux concours réservés organisés pour la mise en uvre de la loi Sauvadet entre 2013 et 2016.
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