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Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 07199 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1979

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser la réponse apportée à sa question n° 04890 sur les conditions d'application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La réponse publiée le 20 juin 2013 au Journal officiel (p. 1873) ne précise pas pourquoi les documents d'urbanisme sont, selon les cas, considérés comme des investissements, éligibles à ce titre à des subventions, telles que le programme 122-01 du ministère de l'intérieur, ou comme un simple « document réglementaire », ainsi que l'indique le texte de la réponse, ne permettant de bénéficier d'un fonds de concours.
Par ailleurs, dans la question n° 04890, il l'interrogeait sur l'opportunité d'étendre aux documents d'urbanisme l'application du VI de l'article L.5216-5 du CGCT. La réponse apportée le 20 juin 2013 n'apportant pas d'élément sur ce point, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque