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Système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi

14e législature

Question écrite n° 07209 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1977

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Selon la Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Aveyron, 80 % de ses adhérents sont exclus de la possibilité d'accéder à cette mesure, du simple fait de leur taille et du plancher d'intervention qu'OSEO a été contraint de fixer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment et des travaux publics puissent bénéficier de la mesure du préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.