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Modification du code des assurances permettant aux assureurs d'accorder des prêts aux entreprises

14e législature

Question écrite n° 07225 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1976

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de donner la possibilité aux assureurs d'accorder des prêts directs aux entreprises.
En effet, la modification à venir du code des assurances, permettant aux assureurs d'accorder plus facilement des prêts aux entreprises, pose plusieurs problèmes.
Elle se demande s'il est vraiment nécessaire d'autoriser les assureurs à prêter de l'argent aux petites et moyennes entreprises et de dispenser ainsi les banques d'une partie de leurs fonctions de base. Il vaudrait peut-être mieux pousser les banques à se concentrer sur le financement d'activités productrices que de tolérer leurs activités spéculatrices.
Madame Marie-Noëlle Lienemann lui demande donc s'il ne serait pas préférable d'aller plus loin dans la séparation des banques pour qu'elles en reviennent à leur fonction première soit le financement de l'économie et s'il ne serait pas préférable de ne pas élargir aux assurances les compétences de prêts aux PME.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3099

La mobilisation de l'épargne des Français vers le financement de l'économie productive est un enjeu majeur pour le Gouvernement. C'est à ce titre que plusieurs réformes complémentaires sont menées afin de garantir le meilleur financement possible des entreprises françaises, élément essentiel à la reprise de la croissance et à l'inversion de la courbe du chômage. Les établissements de crédit ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite de cet objectif et sont mobilisés à ce titre. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires va contribuer à remplir l'objectif fixé par le président de la République, consistant à séparer les activités spéculatives des banques des activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi. Ce texte s'inscrit dans le cadre des réformes en cours au niveau international et européen (réforme prudentielle de Bâle III et sa déclinaison européenne avec la directive CRD4 et le règlement CRR, mise en place d'un cadre de résolution, etc.) et va au-delà pour rendre les banques plus sûres sans remettre en cause leur capacité à prêter à l'économie. Pour autant, les entreprises d'assurance concentrent une part substantielle de l'épargne financière des ménages (l'assurance vie représentait en effet à fin 2011 plus de 40 % du patrimoine financier des ménages) et doivent également contribuer au financement de l'économie. Le rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre a d'ailleurs pointé l'importance de mobiliser davantage les encours de l'assurance vie dans le financement des entreprises à la fois en dettes et en fonds propres, en particulier au travers de sa recommandation n° 8 qui proposait de redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l'allocation d'actifs en faveur de l'économie productive. La réforme du code des assurances s'inscrit dans cette dynamique en faveur d'un meilleur financement de l'économie en permettant aux assureurs de prêter à des entreprises dans des conditions de sécurité optimales. Cette réforme ne dispense en aucun cas les banques de leurs fonctions de base mais enrichit l'éventail des investisseurs potentiels en dettes dans les entreprises. L'objectif du Gouvernement n'est donc pas de substituer à un financement bancaire un financement par les entreprises d'assurance mais d'enrichir le panorama des porteurs de crédits aux entreprises françaises, en conservant un rôle central des établissements bancaires dans l'octroi de crédit.