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Effets de la réglementation européenne sur le secteur de la lavande

14e législature

Question écrite n° 07226 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1971

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la mise en œuvre de la réglementation européenne REACH (enRegistrement, Évaluation et Autorisation des produits Chimiques).
Les producteurs de lavande sont tout particulièrement impactés par ces dispositions réglementaires qui, a priori, ne devraient pas les concerner. Si en effet, la règlementation REACH a pour objectif respectable de protéger le consommateur européen de tous les produits chimiques potentiellement dangereux qui l'entourent, il apparaît aberrant que les plantes, et donc les huiles essentielles qui en sont extraites, soient assimilées à des produits chimiques.
En principe, les produits naturels sont exemptés de cette réglementation. Mais, selon REACH, dans la mesure où les huiles essentielles présentent un caractère irritant pour les yeux ou sont potentiellement inflammables, elles perdent leur qualité de produits naturels pour devenir des substances chimiques.
Dès lors, les distillateurs se trouvent dans l'obligation de produire des dossiers pour chaque huile essentielle, comprenant leurs caractéristiques physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques.
Or, s'agissant d'une huile essentielle, il est impossible de fournir ces données puisqu'elles varient en fonction du sol, ou encore du soleil. Ces dossiers représentent par ailleurs un coût financier énorme qui est complètement disproportionné par rapport à la taille des distilleries.
En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des producteurs et, dans ce cas, quelles actions il souhaite mener à cet effet.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3158

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles : ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles, tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen, et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été précisément défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », et il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment celui pour l'identification et la désignation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008, dit règlement CLP. Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant simplement un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a été récemment décidée au niveau européen, et activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en comité REACH en début d'année 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en œuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] « Guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 - mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.