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Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite

14e législature

Question écrite n° 07238 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1978

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement qu'à la faveur d'un contentieux de l'excès de pouvoir, les juges administratifs sont parfois amenés à constater l'existence d'une autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite. Il lui demande si une telle autorisation obtenue à titre tacite doit être soumise au contrôle de légalité et dans l'affirmative suivant quelles modalités dès lors que l'existence d'une autorisation d'urbanisme à titre tacite résulte des termes d'un jugement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque