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Compétence en matière d'enlèvement de dépôts de déchets sur la voie publique

14e législature

Question écrite n° 07244 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1980

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence enlèvement des ordures ménagères et qui est confrontée régulièrement à des dépôts de déchets sur la voie publique, hors des heures de collecte. Il lui demande si l'enlèvement de ces déchets relève de la collecte et donc de la compétence de la communauté de communes ou du nettoiement des rues et donc de la compétence de la commune concernée.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2725

Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des heures de collecte, il revient au maire de la commune concernée d'apprécier si le ramassage de ces déchets relève de la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et, si l'urgence du ramassage est avérée, de prendre en charge leur enlèvement, au titre de son pouvoir de police. Le maire dispose également du pouvoir de police spéciale issu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets, qui lui permet de faire assurer le respect des dispositions du code de l'environnement et des réglementations pris pour leur application. A contrario, si ces dépôts en dehors des heures de collecte ne nuisent ni à la commodité du passage, ni à la propreté de la voie publique, ils pourront être ramassés par les agents de collecte de la communauté de commune au cours de leur tournée habituelle.