Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de consultations des organismes et personnes qualifiées en vue de la réforme des procédures collectives concernant, notamment, le secteur agricole, dans la perspective d'un projet de loi qui pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement lors de la prochaine session. Il apparaît que l'association « Solidarité Paysans» qui possède une réelle expertise au gré des missions de son réseau dans chaque département et, en particulier, dans le Gard, depuis trente ans, auprès des agriculteurs dont certains sont dans une réelle détresse morale et financière, a fait connaître son souhait de participer activement à ces travaux. Il lui demande si elle entend s'appuyer sur les éléments constructifs nés de l'expérience de cette association, dans l'accompagnement de ceux, parmi les agriculteurs, qui ont eu à faire à une procédure judiciaire devant les tribunaux, en l'invitant à participer aux travaux en cours pour l'élaboration du futur texte.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/10/2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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