Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande émanant des producteurs hélicicoles français relative à l'étiquetage des produits préparés à base d'escargots.
À l'heure où les consommateurs demandent plus de transparence sur l'origine des produits, les producteurs français d'escargots demandent que la règlementation applicable à ce jour soit réexaminée.
En effet, à la demande des industriels français d'escargots, le code des pratiques loyales a été modifié en 2012.
Ainsi, la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative.
Les 200 à 300 producteurs français d'escargots, installés en France, qui participent au maintien de l'activité socio-économique et agro-touristique dans nos territoires, souhaitent voir évoluer cette législation de telle sorte que, dès lors que les mots « escargot » ou « achatine » entrent dans la dénomination légale de vente d'un produit (frais, surgelé, appertisé
), les deux mentions suivantes deviennent obligatoires : indication du mode de production ; lorsque les escargots ou les achatines proviennent de l'élevage, l'information doit être apportée au consommateur sous la forme « élevé en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne ou le pays dans lequel a été effectué l'élevage ; indication de l'origine : lorsque les escargots ou les achatines proviennent du ramassage, l'information doit être apportée au consommateur sous la forme « ramassé en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne ou le pays dans lequel a été effectué le ramassage.
Les producteurs hélicicoles français rappellent que les productions étrangères représentent 95 % du marché national et sont quasiment issues du ramassage d'escargots sauvages (et non d'élevage) en Europe centrale et en Europe de l'Est.
Il est cependant constaté une explosion de créations d'élevages d'escargots à l'étranger dont le seul objectif est de commercialiser leur production en France.
Les importations françaises sont largement supérieures aux exportations, ce qui occasionne un déficit récurrent de la balance commerciale de plus de huit millions d'euros.
Onze entreprises industrielles emploient près de 600 personnes, le reste de la demande (5 %) est couvert par la production hélicicole nationale.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette demande.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 05/09/2013
En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de buf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.
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