Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05926 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Projets urbains partenariaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative constante, cette rédaction qui définit les zones U comme des zones déjà équipées n'a pas pour effet d'interdire de réclamer dans ces zones les participations non fiscales nécessaires au financement des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. C'est ce que confirme l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme qui précise que la convention de projet urbain partenarial (PUP) peut notamment être signée pour financer les équipements publics précités dans les zones U des communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Une telle convention pourra ainsi avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. La convention de PUP devra toutefois prévoir la liste précise des équipements à renforcer, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel, la quote-part du coût de ces équipements mis à la charge du constructeur ou de l'aménageur correspondant aux besoins des nouveaux habitants concernés et leurs délais de réalisation.
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